Sélections pour les contrats, édition 2021 (Recueil de textes législatifs)

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Details for Sélections pour les contrats, édition 2021 (Recueil de textes législatifs)
AuthorCarol Sanger (author),E. Allan Farnsworth (author)
PublisherFoundation Press
Bindingpaperback
PublishedAugust 10, 2021
Edition2021
LanguageEnglish
Pages712
ISBN-10163659381X
ISBN-139781636593814
Weight2.26 lb
Dimensions
H × W × L
1.18 po × 6.57 po × 9.92 po

Sélections pour les contrats, édition 2021 (Recueil de textes législatifs)

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Ce supplément contient les principaux textes législatifs, les Restatements et d'autres documents nationaux et internationaux relatifs au droit des contrats. Il comprend le Restatement (Second) of Contracts et les articles 1 et 2 de l'Uniform Commercial Code ; des extraits des Restatements sur la restitution, le droit du travail, le cautionnement et la garantie, ainsi que le projet de Restatement on Consumer Contracts ; l'Uniform Electronic Transactions Act ; l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act ; la Convention...

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Ce supplément contient les principaux textes législatifs, les Restatements et d'autres documents nationaux et internationaux relatifs au droit des contrats. Il comprend le Restatement (Second) of Contracts et les articles 1 et 2 de l'Uniform Commercial Code ; des extraits des Restatements sur la restitution, le droit du travail, le cautionnement et la garantie, ainsi que le projet de Restatement on Consumer Contracts ; l'Uniform Electronic Transactions Act ; l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act ; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; les principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international ; ainsi que les contrats originaux issus de plusieurs affaires judiciaires majeures. Les nouveaux documents incluent des extraits du projet de principes ALI-ELI pour une économie des données, ainsi que les recommandations d'un comité de rédaction ALI-ULC adaptant l'Uniform Commercial Code aux technologies émergentes en ce qui concerne le droit régissant les « transactions groupées ».


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